Les chèques payants validés par la Cour d’appel de Paris

Condamnées en 2010 à verser 385 millions d’euros d’amende pour entente illicite, les dix principales banques de France viennent d’obtenir gain de cause devant la Cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 23 février, la Cour désavoue l’Autorité de la concurrence qui s’était montrée un peu trop vive oubliant que mala restringenda sunt…

Par décision en date du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait retenu le délit d’entente illicite à l’encontre des banques au motif qu’elles prélevaient une commission d’un montant identique sur le traitement des chèques. Or, « commission », n’est pas « prix » et l’entente suppose le secret. Le groupe BPCE, la Société Générale, BNP-Paribas, le Crédit Agricole, la Banque Postale, HSBC, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial et LCL condamnées à verser une amende au total de 385 millions d’euros ont donc fait appel de la décision et la Cour vient de leur donner raison.

220 millions d’euros de frais facturés = 385 millions d’euros d’amende

Pour l’Autorité de la concurrence, l’entente sur les coûts des traitements des chèques était caractérisée par le montant identique de la commission, de 4,3 centimes par chèque, pratiqué par toutes les enseignes incriminées.

En effet, pour la période du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007, les banques avaient instauré cette commission pour compenser le manque à gagner consécutif à l’informatisation de leur système de traitement des chèques. L’échange des chèques s’effectuant plus rapidement, les banques ne pouvaient plus placer les sommes réglées par chèque aussi longtemps qu’auparavant.

Au contraire, l’Autorité de la concurrence considérait qu’il s’agissait de frais indus et que l’informatisation entraînant un gain de productivité, les consommateurs auraient dû profiter d’une baisse concomitante des frais bancaires. Le coût réduit du traitement des chèques compensait les pertes déplorées par les banques. L’Autorité de la concurrence avait alors estimé à 220 millions d’euros le montant des frais bancaires supplémentaires supportés par les clients pour cette période.

La Cour d’appel dissipe le cartel

Là où l’Autorité de la concurrence voyait un cartel, la Cour d’appel ne voit rien de concerté, considérant que “l’instauration des commissions” litigieuses “poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d’ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commission bancaire”. L’arrêt précise également que “les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu’elles affirment que le caractère compensatoire de (la commission) et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire.” Pour les juges, ce montant est “fruit d’un compromis et non résultat d’un calcul arithmétique”. L’accord passé entre les banques ne peut pas “être assimilé à un cartel secret” et ne caractérise pas “une entente sur les prix finaux”.

Dès lors “les griefs d’entente imputés” aux différentes banques “ne peuvent être retenus” la Cour les considérant “hors de cause”.

Par conséquent, l’arrêt de Cour d’appel dispose que les banques incriminées ont “droit à la restitution de l’ensemble des sommes versées”.

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