Dispositions de la loi bancaire pour la protection des consommateurs

Avec l’instauration de la nouvelle loi bancaire, un certain nombre de mesures cadrent l’activité des banques afin de mieux protéger leurs clients. Ainsi, le double plafond sur les commissions d’intervention limite la surfacturation et couvre tout le monde, en particulier les personnes les plus sensibles.

Fin de l’accumulation des frais de commission d’intervention

À l’origine, le ministère des finances souhaitait mettre en place un plafond pour limiter le nombre trop important par mois de commissions d’intervention facturées aux personnes les plus fragiles. Or, les députés et les sénateurs ont voulu étendre cette mesure à l’ensemble des clients des banques. Suite à la pression parlementaire, un compromis a été fixé en aménageant un système de double plafond. Ainsi, la nouvelle loi bancaire comprend un plafond de 20 euros par mois, limitant le montant total des commissions d’intervention sur les comptes bancaires des personnes fragiles et un plafond de 80 euros limite ces opérations pour l’ensemble des autres clients des banques. Cette mesure s’accompagne aussi d’un plafond bloquant le montant maximum de chaque opération selon le profil de clientèle, soit de 4 euros et de 8 euros.

 Autres protections des consommateurs

Toujours dans le cadre de la protection du grand public, la nouvelle loi bancaire définit un cadre plus strict, notamment en termes d’information des clients sur les assurances emprunteur, d’aménagement du droit au compte et de précisions des contrats obsèques. Aussi, la loi comprend de nouvelles mesures visant à lutter contre le surendettement.

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